Organisme Professionnel d'Enseignement et Recherche sur les Relations Homme/Animal

Infos Juridique

Des titres déposés et enregistrés

Caniconsultant | Féliconsultant | Canimédiateur, trois titres professionnels, trois marques déposées et enregistrées à l'INPI - Institut National de la Propriété Industrielle pour garantir l'exclusivité d'une approche et de l'exercice professionnel qui en découle.

Cette procédure a comme finalité de protéger les professionnels en question des captures de leur titre par des personnes qui se l'approprient, abusivement alors, sans pourtant exercer ces activités pour ce qu'elles sont... c'est-à-dire sans respecter, ni le public à qui elles se destinent, ni les professionnels qui les exercent légitimement.

Elle permet d'alerter, sinon de préserver le public de se faire aliéner dans (et par) une confusion des pratiques autour du chien ou autour du chat, aussi diverses que variées, souvent inadaptées, donc injustifiées.

Il est donc bien la mission indispensable d'une activité professionnelle de s'organiser en définissant les éléments de titre, de formation et d'exercice qui correspondent à sa singularité et permettent de la distinguer. N'en déplaise à toutes celles et ceux qui ne mesurent pas bien que se déguiser (utiliser l'image d'un autre pour ne pas se montrer tel que l'on est) c'est aussi tromper l'autre, intentionnellement.

OPERRHA a pris le parti de distinguer, donc de clarifier, les éléments qui entourent son approche, unique et spécifique, de la cohabitation Homme/Chien, de la cohabitation Homme/Chat, et de médiation avec le chien (Canimédiation) y compris et surtout, c'est ce qui fait justement sa distinction, dans sa dimension relationnelle.

Ainsi précisément déterminées, nos formations de Caniconsultant(e), Féliconsultant(e) et Canimédiateur, comme tous les professionnels qui les exercent, ne peuvent plus être confondus, amalgamés ou assimilés à quoi que ce soit d'autre en terme d'approche, de formation ou d'activité professionnelle.

Utilisation d'une marque

Code de la propriété intellectuelle Art. L. 713-2

Sont interdits, sauf autorisation du propriétaire :

a) La reproduction, l'usage ou l'apposition d'une marque, même avec l'adjonction de mots tels que : "formule, façon, système, imitation, genre, méthode", ainsi que l'usage d'une marque reproduite, pour des produits ou services identiques à ceux désignés dans l'enregistrement ; 

b) La suppression ou la modification d'une marque régulièrement apposée.

Contrefaçon

Code de la propriété intellectuelleArt. L. 716-1

L'atteinte portée au droit du propriétaire de la marque constitue une contrefaçon engageant la responsabilité civile de son auteur. Constitue une atteinte aux droits de la marque la violation des interdictions prévues aux articles L. 713-2, L. 713-3 et L. 713-4.

Droits conférés

Code de la propriété intellectuelle Art. L.713-1

L'enregistrement de la marque confère à son titulaire un droit de propriété sur cette marque pour les produits et services qu'il a désignés.

Confusion sur une marque

Code de la prorpiété intellectuelle Art. L. 713-3

Sont interdits, sauf autorisation du propriétaire, s'il peut en résulter un risque de confusion dans l'esprit du public :

a) La reproduction, l'usage ou l'apposition d'une marque, ainsi que l'usage d'une marque reproduite, pour des produits ou services similaires à ceux désignés dans l'enregistrement ;
 
b) L'imitation d'une marque et l'usage d'une marque imitée, pour des produits ou services identiques ou similaires à ceux désignés dans l'enregistrement.

Documentations à télécharger